Conditions d'utilisation
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1. Les rendez-vous "consultation" qui n'ont pas été annulés au minimum 24h avant, sont considérés comme dus et seront facturés aux clients au tarif forfaitaire de 25€.
2. Nos factures sont payables au comptant dès la réception de la présente, sans escompte, sauf indication contraire au moment de l'intervention. Le client occasionnel est tenu de consigner une caution avant la prestation demandée pour un montant couvrant au moins les frais et coûts du service et des biens.
3. A défaut de paiement endéans ce délai, l'envoi de rappels aura pour conséquence que le montant redevable sera augmenté d'un frais forfaitaire de 7,50 Euros pour le second rappel et de 20,00 Euros (-150€ de facturation), 30.00 Euros (entre 150.01 et 500€) + 10% de la somme dûe, 65.00 Euros (entre 500 et 2000€) + 5% de la somme dûe pour le le troisième rappel.
4. En cas de non-respect des conditions ci-dessus, une mise en demeure sera envoyée puis le dossier transmis à un huissier ou une société de recouvrement de dette qui portera intérêt au taux légal.
5. En cas de contestation, les tribunaux de l'arrondissement de MONS seront seuls compétents.
6. Toute contestation à propos de cette facture doit être introduite par recommandé ou par mail dans les 8 jours de la réception au siège du centre vétérinaire : Rue d’Elouges, 60. 7370 Dour.
2. Nos factures sont payables au comptant dès la réception de la présente, sans escompte, sauf indication contraire au moment de l'intervention. Le client occasionnel est tenu de consigner une caution avant la prestation demandée pour un montant couvrant au moins les frais et coûts du service et des biens.
3. A défaut de paiement endéans ce délai, l'envoi de rappels aura pour conséquence que le montant redevable sera augmenté d'un frais forfaitaire de 7,50 Euros pour le second rappel et de 20,00 Euros (-150€ de facturation), 30.00 Euros (entre 150.01 et 500€) + 10% de la somme dûe, 65.00 Euros (entre 500 et 2000€) + 5% de la somme dûe pour le le troisième rappel.
4. En cas de non-respect des conditions ci-dessus, une mise en demeure sera envoyée puis le dossier transmis à un huissier ou une société de recouvrement de dette qui portera intérêt au taux légal.
5. En cas de contestation, les tribunaux de l'arrondissement de MONS seront seuls compétents.
6. Toute contestation à propos de cette facture doit être introduite par recommandé ou par mail dans les 8 jours de la réception au siège du centre vétérinaire : Rue d’Elouges, 60. 7370 Dour.